Code monétaire et financier - Article L612-21

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Article L612-21

L'Autorité de contrôle prudentiel établit et publie la liste des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 (1).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

NOTA :

(1) Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 92 II : Le premier alinéa de l'article L. 612-21 entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (1er mai 2013). L'arrêté du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2012 met en place ce registre à compter du 15 janvier 2013.


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