Code monétaire et financier - Article R561-39

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés.
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions
        
        Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2

Article R561-39

Créé par Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-2

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R561-47 (V)

Crée par: Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1

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