Code monétaire et financier - Article R561-14

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés.
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
        
        Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires

Article R561-14

Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

Lorsqu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 met un terme à la relation d'affaires avec son client, en application de l'article L. 561-8, elle effectue, le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L. 561-15.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-15
Code monétaire et financier - art. L561-2
Code monétaire et financier - art. L561-8

Crée par: Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

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