Code monétaire et financier - Article R561-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés.
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
        
        Sous-section 9 : Mesures de vigilance complémentaires

Article R561-19

Créé par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

Les produits ou opérations mentionnés au 3° de l'article L. 561-10 sont les bons et titres anonymes ainsi que les opérations portant sur ces bons et titres anonymes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-10

Crée par: Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article R561-19

Liens relatifs à cet article