Code monétaire et financier - Article L314-2
Chemin :
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et que l'opération est réalisée en euros.
Elles s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
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Cité par:
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 7, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Décret n°2010-257 du 12 mars 2010 - art. 5, v. init.
Code de la consommation - art. R121-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L314-13 (VD)
Code monétaire et financier - art. L743-7-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-7-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L753-7-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-7-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L763-7-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-7-1 (VD)
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Crée par: Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5