Code monétaire et financier - Article L563-2

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Article L563-2

Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 990 A, 537
Code monétaire et financier
Code monétaire et financier - art. L563-1
Livre des procédures fiscales - art. L83
Livre des procédures fiscales - art. L85
Livre des procédures fiscales - art. L87
Livre des procédures fiscales - art. L89

Cité par:
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (V)
Décision n°2011-065 du 24 juin 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 21, v. init.
Décision n° 2012-059 du 24 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-013 du 11 février 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-013 du 11 février 2013, v. init.
Code monétaire et financier - art. L520-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
Code monétaire et financier - art. L524-7 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L725-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L725-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L725-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L725-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L735-13 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L735-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L735-3 (M)
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Code monétaire et financier - art. L735-3 (V)
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Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M)
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Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
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Code monétaire et financier - art. L755-13 (V)
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Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)


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