Code monétaire et financier - Article L563-3
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Article L563-3
Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 565-2.
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
NOTA:
L'article L565-2 a été transféré sous les articles L563-2 et L566-2 auxquels il convient de se reporter.
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Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-57 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-32 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-37 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init.
Décision du 16 juillet 2009, v. init.
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R563-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R563-2 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-32 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-37 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init.
Décision du 16 juillet 2009, v. init.
Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)
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