Code monétaire et financier - Article L211-40

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
        
        Paragraphe 3 : Disposition commune

Article L211-40

Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-7 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

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