Article R753-1
Modifié par Décret n°2010-363
du 8 avril 2010 - art. 6
Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Polynésie française.
L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
Détail d'un article de code