Code monétaire et financier - Article R613-13-1
Chemin :
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Partie réglementaire
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Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
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Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
Article R613-13-1
Les procédures prévues à l'article R. 613-10, aux deux premiers alinéas de l'article R. 613-11 et à l'article R. 613-12 s'appliquent dans le cas où la Commission bancaire estime, conformément à l'article L. 613-18, qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire dans une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte.
Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat.
NOTA:
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.