Code monétaire et financier - Article R214-14

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
        
        Paragraphe 3 : Règles d'investissement
        
        Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

Article R214-14

Modifié par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-20 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un niveau équivalent à celles en vigueur dans l'Union européenne et respecte un des critères prévus aux b à d du 3° du I de l'article R. 214-12.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R214-15 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-15 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-15 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-15 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-24 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-24 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Anciens textes:

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article R214-14

Liens relatifs à cet article