Code monétaire et financier - Article L745-12 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L745-12

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 5 : Intermédiaires en biens divers

Article L745-12

Modifié par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 6 (V) JORF 21 août 2004

Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 573-8 s'y applique également.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L573-8 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 49 (Ab)

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