Code monétaire et financier - Article L733-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L733-5

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
      - Section 1 : Les opérations de banque
        
        Sous-section 3 : Crédits
        
        Paragraphe 2 : Catégories de crédits
        
        Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises

Article L733-5

Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3

Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L313-12 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-21
Code monétaire et financier - art. L313-22 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab)

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