Code monétaire et financier - Article L642-5

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre IV : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Dispositions relatives aux autorités des marchés financiers
      - Section 2 : Conseil des marchés financiers

Article L642-5

Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant ou ayant participé au contrôle des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 622-9, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 622-10, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L622-10 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L622-9 (M)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L736-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L746-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L756-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L766-6 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (Ab)

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