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• Partie législative
  • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    • Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
      • Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
        • Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté.
          • Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

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