Code monétaire et financier - Article L611-7

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Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre Ier : Réglementation

Article L611-7

Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.

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Cite:

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)
Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)

Cité par:

Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 29 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 30 (Ab)

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