Code monétaire et financier - Article L562-3

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
    - Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L562-3

Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L561-2

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L714-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 4 (Ab)

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