Code monétaire et financier - Article L562-1

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Article L562-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1. Aux organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ;

2. A la Banque de France, à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'institut d'émission d'outre-mer ;

3. Aux entreprises et services mentionnés à l'article L. 310-1 du code des assurances et aux courtiers d'assurance et de réassurance ;

4. Aux organismes entrant dans le champ de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;

5. Aux entreprises d'investissement, aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers et aux personnes morales mentionnées aux articles L. 421-8 et L. 442-2, ainsi qu'aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 du I de l'article L. 214-1, aux sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs mentionnées au II de l'article L. 214-1, aux intermédiaires en biens divers mentionnés au titre V du présent livre, aux personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 et aux conseillers en investissements financiers.

6. Aux changeurs manuels ;

7. Aux personnes qui réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers ;

8. Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;

9. Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.

10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L. 511-7.

Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont désignées sous le nom d'organismes financiers.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la mutualité - art. L111-1 (Ab)
Code des assurances - art. L310-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L421-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L442-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)

Cité par:
Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-53 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-54 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-34 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-34 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-35 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.
Décision n°2009-10 du 11 février 2009, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2009 (V)
Arrêté du 7 octobre 2009 (V)
Arrêté du 7 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 7 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 27 avril 2010 (V)
Arrêté du 27 avril 2010, v. init.
Arrêté du 12 mai 2010, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2010 (P)
Arrêté du 14 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 6 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 6 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 17 mai 2013 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. D562-12 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D562-12 (M)
Code monétaire et financier - art. D562-14 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. D562-14 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-10 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-3 (M)
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Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
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Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
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Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
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Code monétaire et financier - art. L563-6 (M)
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Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
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Code monétaire et financier - art. L725-3 (V)
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Code monétaire et financier - art. L735-3 (M)
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Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
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Code monétaire et financier - art. R562-1 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
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Code monétaire et financier - art. R563-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R563-2 (M)
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Code monétaire et financier - art. R563-3 (Ab)
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Code monétaire et financier - art. R563-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R563-4 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (T)
Code monétaire et financier - art. R565-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R565-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 T (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 T (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab)


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