Code monétaire et financier - Article L519-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L519-5

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 3 : Règles de bonne conduite

Article L519-5

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L353-1 (V)

Cité par:

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 10 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 70 (Ab)

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