Code monétaire et financier - Article L517-5

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Article L517-5

Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-41, L. 511-41-2, L. 571-3, L. 571-4, L. 511-41-3, L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-27, L. 612-31 à L. 612-34, L. 612-40, L. 612-44 et L. 613-24 dans des conditions précisées par voie réglementaire.

Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L511-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-41 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-41-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-24
Code monétaire et financier - art. L612-26
Code monétaire et financier - art. L612-31
Code monétaire et financier - art. L612-40
Code monétaire et financier - art. L612-44
Code monétaire et financier - art. L613-24

Cité par:
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (VD)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)


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