Code monétaire et financier - Article L511-32

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Article L511-32

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit.

A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel des infractions à ces dispositions.

II.-Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)

Cité par:
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 17 (Ab)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V)
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (M)
Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V)
Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (V)
Code monétaire et financier - art. D615-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D615-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L512-11 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 22 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 50 (Ab)


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