Code monétaire et financier - Article L441-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L441-3

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
    - Chapitre Ier : Entreprises de marché.

Article L441-3

Créé par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 8° JORF 12 décembre 2001
Abrogé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 8 (VD)
Code monétaire et financier - art. L464-2 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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