Code monétaire et financier - Article L214-2

Chemin :




Article L214-2
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section sont ceux agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: