Code monétaire et financier - Article L212-4

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital
      - Section 1 : Les actions
        
        Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire

Article L212-4

Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 JORF 26 juin 2004

L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L. 228-2 du code de commerce.

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Cite:

Code de commerce. - art. L228-2 (M)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L742-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code de commerce. - art. L228-2 (M)

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