Code monétaire et financier - Article D712-4

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Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
    - Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
      - Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D712-4

Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 JORF 5 décembre 2006

L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté desdits ministres.

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Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. R712-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R712-4 (V)

Anciens textes:

Décret 85-403 1985-04-03 art 3 de l'annexe

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