Code monétaire et financier - Article D712-2

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Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
    - Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
      - Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D712-2

Transféré par Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 JORF 5 décembre 2006

L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les opérations de l'institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à intervenir. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.

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Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. R712-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R712-2 (V)

Anciens textes:

Décret 85-403 1985-04-03 art 1 de l'annexe

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