Code forestier - Article L363-4

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
      - Section 1 : Défrichements
        
        Sous-section 1 : Bois des particuliers.

Article L363-4

Créé par Décret n°79-430 du 31 mai 1979 - art. 3 JORF 2 juin 1979
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

L'autorisation de défrichement pourra être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Obligation pourra être faite au particulier bénéficiant du droit de défricher, d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des sols contre l'érosion et de n'y pratiquer que certaines cultures à l'exclusion de toute autre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. L363-10 (VT)
Code forestier - art. L363-7 (M)
Code forestier - art. L363-7 (M)
Code forestier - art. L363-7 (VT)
Code forestier - art. R*363-2 (M)
Code forestier - art. R*363-2 (M)
Code forestier - art. R363-2 (Ab)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L374-3 (VD)

Anciens textes:

Loi 77-618 1977-06-16 art. 9

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