Code forestier - Article L146-3

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.

Article L146-3

Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 JORF 11 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-17 sont applicables à la jouissance des collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications résultant du présent titre, et à l'exception des articles L. 138-2, L. 138-14 et L. 138-15.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier
Code forestier - art. L138-14
Code forestier - art. L138-15
Code forestier - art. L138-2
Code forestier - art. L141-1

Cité par:

Code forestier - art. R146-4 (Ab)
Code forestier - art. R146-4 (M)

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

Nouveaux textes:

Code forestier (nouveau) - art. L242-2 (VD)

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