Code rural - Article R152-35

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
    - Chapitre II : Servitudes
      - Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.

Article R152-35

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Code rural - art. R152-34

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