Code rural - Article D354-10

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Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation.
      - Section 3 : Attribution des aides.

Article D354-10

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce.

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Cite:

Code de commerce - art. L620-2
Code rural - art. D354-1
Code rural - art. L351-1

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