Code rural - Article L725-6

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L725-6

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 725-1 à L. 725-5 et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées à l'article L. 725-3.

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Cite:

Code rural L725-1 à L725-5, L725-3

Codifié par:

Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Anciens textes:

Code rural ancien - art. 1143-1 (M)
Code rural ancien - art. 1143-2 (M)

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