Code rural - Article L718-8

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Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VIII : Dispositions diverses
      - Section 5 : Conflits collectifs

Article L718-8

Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L2522-1 (VD)
Code du travail - art. L2522-7 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L2623-1 (VD)
Code du travail - art. L2623-1 (VD)

Codifié par:

Loi 2006-11 2006-01-05

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