Code rural - Article L241-10
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Article L241-10
- Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 6
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.
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Code rural L241-13, L241-6
Code rural L241-13, L241-6
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