Code rural ancien - Article 1019
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Article 1019
- Modifié par Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L. 59 à L. 67, L. 86, L. 88, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
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Code électoral - art. L10 (V)
Code électoral - art. L25 (V)
Code électoral - art. L27 (V)
Code électoral - art. L34 (V)
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L6 (M)
Code électoral - art. L86 (M)
Code électoral - art. L88 (M)
Code électoral L5, L6, L10, L25, L27, L34, L59 à L67, L86, L88, L92 à L95, L106 à L110, L113 à L116
Code électoral - art. L25 (V)
Code électoral - art. L27 (V)
Code électoral - art. L34 (V)
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