Code de justice militaire. - Article L211-10
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Article L211-10
- Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
S'il apparaît au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction spécialisée en matière militaire, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.