Code de la défense. - Article L2332-2

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Partie législative
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre II : Fabrication et commerce
        
        Section 1 : Principes

Article L2332-2

Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6

L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e à 7e catégories est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.

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Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L313-3

Cité par:

Code de la défense. - art. L2339-3 (V)
Code de la défense. - art. L2339-3 (V)
Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Anciens textes:

Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2-1 (Ab)

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