Code de la défense. - Article L2342-81
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Article L2342-81
Lorsque les délits prévus aux articles L. 2342-68, L. 2342-69, au 2° de l'article L. 2342-70 et à l'article L. 2342-71 sont commis dans un Etat non partie à la Convention de Paris par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
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Anciens textes:
Code de la défense. - art. L2342-68 (V)
Code de la défense. - art. L2342-69 (V)
Code de la défense. - art. L2342-70 (V)
Code de la défense. - art. L2342-71 (V)
Code pénal - art. 113-6 (V)
Code pénal - art. 113-8 (V)
Convention de Paris 1993-01-13
Code de la défense. - art. L2342-69 (V)
Code de la défense. - art. L2342-70 (V)
Code de la défense. - art. L2342-71 (V)
Code pénal - art. 113-6 (V)
Code pénal - art. 113-8 (V)
Convention de Paris 1993-01-13
Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
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