Code de la défense. - Article L2332-1
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I.-Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
II.-Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
III et IV (Abrogés)
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 6 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 8-1 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 95-2 (V)
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 16 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 84, v. init.
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 8-1 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84 (V)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 84, v. init.
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-5 (V)
Arrêté du 24 août 2009 - art. 1
Arrêté du 24 août 2009 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 24 août 2009 - art. 9, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (V)
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (V)
Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22, v. init.
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 13
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 22
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 15 (VT)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 28 (VT)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 8, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L312-11, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L312-5, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L313-4, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L317-4, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L312-11 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-5 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L313-4 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L317-4 (VD)
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 4, v. init.
Code de la défense. - art. L2332-10 (V)
Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)
Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)
Code de la défense. - art. L2332-11 (V)
Code de la défense. - art. L2332-2 (M)
Code de la défense. - art. L2332-2 (V)
Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)
Code de la défense. - art. L2332-5 (V)
Code de la défense. - art. L2332-6 (V)
Code de la défense. - art. L2332-6 (VD)
Code de la défense. - art. L2332-9 (VT)
Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2335-10 (VD)
Code de la défense. - art. L2335-10 (VD)
Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)
Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)
Code de la défense. - art. L2336-1 (M)
Code de la défense. - art. L2336-1 (V)
Code de la défense. - art. L2336-2 (V)
Code de la défense. - art. L2336-2 (VD)
Code de la défense. - art. L2336-5 (V)
Code de la défense. - art. L2336-5 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-1 (M)
Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-16 (V)
Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-2 (V)
Code de la défense. - art. L2339-2 (V)
Code de la défense. - art. L2339-2 (V)
Code de la défense. - art. L2339-2 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-3 (V)
Code de la défense. - art. L2339-3 (V)
Code de la défense. - art. L2339-3 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-4 (V)
Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-4-1 (VD)
Code de la défense. - art. L2339-5 (M)
Code de la défense. - art. L2339-5 (V)
Code de la défense. - art. L2339-5 (VD)
Code de la défense. - art. R2335-10 (VD)
Code de la défense. - art. R2335-22 (VD)
Code de la défense. - art. R2335-3 (VD)
Anciens textes:
