Code de la défense. - Article L1333-11

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Article L1333-11

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le décret n° 92-110 du 3 février 1992, est puni des peines prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-10 le fait de détenir, transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°92-110 du 3 février 1992, v. init.
Code de la défense. - art. L1333-10 (V)
Code de la défense. - art. L1333-9 (V)

Cité par:
LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16, v. init.
Code de la défense. - art. L1333-13-2 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V)
Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 689-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VD)
Code pénal - art. 421-1 (V)
Code pénal - art. 421-1 (V)
Code pénal - art. 421-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Anciens textes:
Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab)


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