Code de l'éducation - Article R421-108
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Article R421-108
Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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Codifié par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)
Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (V)
Code de l'éducation - art. R421-109 (V)
Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (V)
Code de l'éducation - art. R421-109 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)