Code de l'éducation - Article R442-58

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
        
        Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.

Article R442-58

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat d'association ou le contrat simple prend effet à compter du début de l'année scolaire suivant l'acceptation de la demande par l'Etat.

NOTA:

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 art. 14 : L'article R. 442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 14 (V)
Code de l'éducation - art. R442-43 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°60-745 du 28 juillet 1960 - art. 16 al 1 (V)
Décret n°60-746 du 28 juillet 1960 - art. 10 bis al 1 (V)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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