Code de l'éducation - Article D454-28 | Legifrance

Code de l'éducation - Article D454-28

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
    - Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.
      - Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.

Article D454-28

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°95-592 du 6 mai 1995 - art. 30 (V)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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