Code de l'éducation - Article R442-18

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
        
        Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.

Article R442-18

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Pour l'exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442-9 à R. 442-17, les établissements sont tenus :
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R. 442-14 ;
2° D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé. Si l'établissement titulaire d'un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d'apprentissage, l'emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale.

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Cite:

Code de l'éducation - art. R442-11
Code de l'éducation - art. R442-14
Code de l'éducation - art. R442-9

Cité par:

Code de l'éducation - art. R442-76 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

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