Code de l'éducation - Article D422-4

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 1 : Les établissements d'Etat.
        
        Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

Article D422-4

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le conseil d'administration et le chef d'établissement donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 216-1.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L216-1 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. D491-8 (V)
Code de l'éducation - art. D492-7 (V)
Code de l'éducation - art. D494-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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