Code de l'éducation - Article L952-22
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Article L952-22
Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 21 (V)
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 1 (V)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V)
Arrêté du 8 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 38 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 38, v. init.
Code de l'éducation - art. L952-23-1 (V)
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 1 (V)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 - art. 2-1 (V)
Arrêté du 8 janvier 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 38 (V)
Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 - art. 38, v. init.
Code de l'éducation - art. L952-23-1 (V)
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Nouveaux textes:
Anciens textes:
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 - art. 5 (Ab)