Code de l'éducation - Article L811-6
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Article L811-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
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Anciens textes:
Décret n°2009-201
du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 16, v. init.
Décret n°2009-1041 du 26 août 2009, v. init.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 20 (V)
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 16 (V)
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 14 (V)
Code de l'éducation - art. L711-6 (V)
Code de l'éducation - art. L715-2 (V)
Code de l'éducation - art. L716-1 (V)
Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
Code de l'éducation - art. L741-1 (V)
Code rural - art. L812-1 (V)
Décret n°2009-201 du 18 février 2009 - art. 16, v. init.
Décret n°2009-1041 du 26 août 2009, v. init.
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 20 (V)
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 - art. 16 (V)
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 14 (V)
Code de l'éducation - art. L711-6 (V)
Code de l'éducation - art. L715-2 (V)
Code de l'éducation - art. L716-1 (V)
Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
Code de l'éducation - art. L741-1 (V)
Code rural - art. L812-1 (V)
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