Code de l'éducation - Article L753-1

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Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    - Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
      - Chapitre III : Les écoles de commerce.

Article L753-1

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce - art. L711-4 (V)
Code de commerce - art. L711-5 (Ab)
Code de commerce - art. L711-9 (V)
Code de commerce. - art. L711-5 (M)
Code de l'artisanat - art. 23 (V)
Code de l'artisanat - art. 23 (V)
Code de l'éducation - art. L641-4 (V)

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