Code de l'éducation - Article L521-3

Chemin :




Article L521-3

Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: