Code de l'éducation - Article L442-15

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Article L442-15

Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L332-3 (V)
Code de l'éducation - art. L442-12 (V)
Code de l'éducation - art. L442-5 (M)

Cité par:
Code de l'éducation - art. L442-18 (M)
Code de l'éducation - art. L442-18 (V)
Code de l'éducation - art. L493-1 (V)
Code de l'éducation - art. L494-1 (M)
Code de l'éducation - art. L494-1 (V)
Code de l'éducation - art. L494-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 14 (Ab)
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 14 (Ab)


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