Code de l'éducation - Article L424-1

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Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  - Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
    - Titre II : Les collèges et les lycées
      - Chapitre IV : Les écoles de métiers.

Article L424-1

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.

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Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)

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